Conditions Générales d'Utilisation
1. Préambule et éditeur
La plateforme Hatch OS est éditée par Hatch OS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 104 rue de la Folie-Méricourt, 75011 Paris, France (RCS Paris : 930 893). Président : Patrick Rakotondrajao. Contact : cesar@gethatch.io.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès à la solution disponible sur gethatch.io et ses sous-domaines. Leur acceptation pleine et entière est requise pour utiliser la plateforme.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne physique accédant à la plateforme
- Client : toute entité juridique ayant souscrit un contrat de service
- Compte : espace personnel de l'utilisateur sur la plateforme
- Contenu client : données, documents et messages importés ou créés par l'utilisateur ou le client
- Services IA : fonctionnalités incluant l'agent RAG et l'analyse de documents
3. Description de la solution
Hatch OS est une plateforme SaaS conçue pour les réseaux de franchises, offrant notamment :
- La centralisation des communications (WhatsApp Business Platform, e-mails)
- L'accès à un agent d'intelligence artificielle (RAG)
- La gestion de modèles de messages
- Des intégrations avec des services tiers
4. Création et gestion du compte
La création d'un compte requiert la fourniture d'informations exactes. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Tout accès non autorisé doit être signalé sans délai.
5. Disponibilité et accès
Hatch OS s'engage à maintenir une disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, avec un taux mensuel minimal de 99 %, hors périodes de maintenance programmées et cas de force majeure. Hatch OS se réserve le droit de suspendre l'accès pour des opérations de maintenance ou des raisons de sécurité.
6. Propriété intellectuelle
La solution est la propriété exclusive de Hatch OS. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage limité, non exclusif et non cessible. Le contenu client reste la propriété du client, lequel octroie à Hatch OS une licence non exclusive, mondiale et gratuite aux seules fins d'exécution du service.
7. Utilisation acceptable
Il est interdit de :
- Utiliser la plateforme à des fins illicites
- Importer des contenus portant atteinte aux droits de tiers
- Contourner les mesures de sécurité
- Procéder à de l'ingénierie inverse du code
- Utiliser des outils de scraping automatisé
- Revendre ou redistribuer l'accès à la plateforme
- Détourner les services IA de leur finalité
Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du compte.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
9. Intégrations tierces
L'utilisateur autorise Hatch OS à accéder aux données nécessaires des services intégrés (Google Drive, WhatsApp, etc.). Cet accès peut être révoqué à tout moment. Hatch OS n'est pas responsable des interruptions de services tiers.
10. Avertissement relatif aux services IA
Les réponses générées par l'IA peuvent contenir des erreurs, approximations ou hallucinations. Elles ne constituent pas un avis professionnel (juridique, médical, comptable, etc.). L'utilisateur est seul responsable de la vérification et de l'utilisation de ces réponses.
11. Limitation de responsabilité
La plateforme est fournie en l'état, avec une obligation de moyens. Hatch OS n'est pas responsable des dommages indirects. La responsabilité de Hatch OS est en tout état de cause limitée aux montants payés par le client au cours des 12 mois précédents.
12. Force majeure
Aucune partie n'est responsable des manquements résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.
13. Résiliation
L'utilisateur peut clore son compte à tout moment. Hatch OS peut suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU ou de défaut de paiement. Le contenu client reste récupérable pendant 30 jours après résiliation.
14. Modifications
Les modifications des présentes CGU sont notifiées 30 jours à l'avance. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
16. Contact
E-mail : cesar@gethatch.io
Adresse : 104 rue de la Folie-Méricourt, 75011 Paris, France